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. Généralités

Toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le présent document exprime l’intégralité des obligations des parties. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la SARL Auto espace

2. Prix

Les prix figurants sur les tarifs et sur le web sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent en Euros TTC (sauf mention contraire) et peuvent être modifiés à tout moment, sans aucun préavis. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif seront facturés sur la proposition commerciale.

3. Conditions de paiement

Les factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande des produits : les prix calculés sont ceux correspondant au nombre d’unités de facturation comprises dans la commande. Tous nos prix s’entendent pour un paiement comptant par carte bancaire sécurisé , ou par virement bancaire. Les conditions de règlement pour les commandes sont établies au comptant sans escompte. Toute facture doit être payée à son échéance même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu qui pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.

4. Port et emballage

Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité et d’équipement, en quantité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 7 jours de la livraison au client.

En cas de marchandise endommagée, le client devra de même signaler le problème au transporteur, dans les 7 jours suivant la livraison .

De par la nature même des marchandises fournies, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs. La SARL AUTO   ESPACE  s’efforce de les respecter au mieux.

Toutefois, le dépassement de délais ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité, de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application des présentes conditions générales de vente. Quelle que soit la mention portée sur le bon de commande, les frais de port et d’emballage sont à la charge du client.

5. Réserve de propriété

LA SARL AUTO ESPACE se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du montant par la SARL AUTO ESPACE. Les risques sur les marchandises sont transférés au client dès la livraison.

6. Garantie limitée

La garantie des produits commercialisés par la SARL AUTO ESPACE est limitée à celle accordée par le constructeur ou l’éditeur pour la durée accordée généralement. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des produits conformément aux indications portées sur les notices du constructeur ou de l’éditeur. Tout article livré défectueux pourra faire l’objet d’un retour pour réparation ou échange.

Tous les produits vendus par la SARL AUTO ESPACE, sont identifiés par un numéro de série. La garantie ne peux être accordée que si le numéro de série est présent sur le produit dans sa forme initiale. Toute abscence de numéro de série annule la garantie.

Certains produits commercialisés par la SARL AUTO ESPACE peuvent nécessiter l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation fixée par la réglementation locale. Certains de ces produits peuvent être destinés à l’export. Il appartient au client d’effectuer les recherches et démarches nécessaires à ce sujet.

Les frais de retour des articles sont à la charge du client.

Les frais de réexpédition sont à la charge de la SARL AUTO ESPACE pour les pays de la comunauté européenne et la Suisse.

Pour les DOM-TOM et les pays en dehors de la CEE, les frais de réexpédition sont à la charge du client.

7. Limitation de recours et responsabilité

Le client est seul responsable quant à la sélection finale des produits ou services susceptibles de lui faire obtenir les résultats recherchés et quant aux résultats effectivement obtenus.

En aucun cas la SARL AUTO ESPACE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage, réclamation pour manque a gagner, perte d’épargne et autres dommages particuliers directs ou indirects découlant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utilisation des Produits, ni dans le cadre de la mise en œuvre d’un service d’avant vente ou d’après vente sur le site du client ou sur celui de l’un quelconque de ses clients et ce quelles que soient les circonstances.

La seule responsabilité et le seul recours de la part de l’utilisateur, est le remplacement de tout produit ne satisfaisant pas à la « garantie limitée » explicités plus haut, sur renvoi du produit dans son emballage d’origine accompagné du bon de retour et d’un exemplaire de sa facture d’achat.

Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, les produits fournis par la SARL AUTO ESPACE ne pourront être utilisés, copiés, modifiés, reproduits, transférés, distribués à titre gratuit ou payant, sans l’accord préalable de la SARL AUTO ESPACE. Le client déclare faire son affaire personnelle de la comptabilité du matériel qu’il acquiert.

8. Droit de rétractation réservé aux particuliers

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine sans aucune trace d'usage. Il est conseille pour tout retour de marchandise afin d’accelerer le traitement de celui-ci, de demander un numéro de retour qui peut s'obtenir gratuitement via la page NOUS CONTACTER de notre site Internet. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l'acheteur ; - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d'encre, les boîtiers de CD ou DVD, etc. ; - les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine sans aucune trace d'usage. Il est conseille pour tout retour de marchandise afin d’accelerer le traitement de celui-ci, de demander un numéro de retour qui peut s'obtenir gratuitement via la page NOUS CONTACTER de notre site Internet. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).

Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, comme notamment les alarmes programmées suivant les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées. Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation. Cependant, si la marchandise retournée est en parfait état, un remboursement correspondant à 70% du montant de l'achat sera alloué au consommateur non professionnel.

9. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l’une de ses obligations, le non respect d’une échéance de paiement , une atteinte au crédit du client, plus particulièrement , la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur tout ou partie du fond de commerce pourra entraîner, au gré de la SARL AUTO ESPACE, d’une part la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l’issue d’une période de huit jours de l’envoi au client d’une lettre recommandée avec avis de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de la SARL AUTO ESPACE. En cas de mise en cause de la présente clause résolutoire, la SARL AUTO ESPACE ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de l’article 5.

10. Remplacement des produits défectueux

Tout produit réexpédié à quelque titre que ce soit doit être accompagné du bon de retour, de la copie de la facture d’achat et éventuellement de l'attestation de montage d'un professionnel. Seuls les produits vendus par la SARL AUTO ESPACE, dans la période de garantie, et vérifiés comme défectueux, peuvent donner lieu à un échange. Tout produit retourné doit être adressé COMPLET.

11. Erreur de commande

 11-1 : Erreur du fait du client

Afin de tenir compte des éventuelles erreurs de commande, la SARL AUTO ESPACE peut être amenée à accepter la reprise de produits suivi sur stock moyennant un coût correspondant aux frais d'expédition initiaux. Ces produits doivent être retournés COMPLETS, NON OUVERTS, sans étiquetage ou marque les rendant impropres à la revente. Aucune marchandise ne saurait être retournée sans l’accord préalable et écrit (attribution d’un numéro de retour) de la SARL AUTO ESPACE. la SARL AUTO ESPACE ayant, souverainement, accepté le retour, la reprise du matériel n’interviendra définitivement qu’après vérification de son état et de son emballage conforme à la remise initiale et fera l’objet d’un avoir.Si la livraison a été efectuée par CHRONOPOST, le retour du colis doit se faire par les services de CHRONOPOST. En cas de livraison par la poste, le retour se fait en recommandé avec accusé de réception et assurance couvrant le prix de l'article.

11-2 : Annulation de commande

Toute commande spécifique d'un client, sera enregistrée avec ou sans acompte, selon l'accord entre les parties. Le montant de cet acompte sera de même laissé à la seule appréciation de la la SARL AUTO ESPACE. Le montant restant dû est à solder dans les 30 jours après mise à disposition de la marchandise par la société la SARL AUTO ESPACE. L'acheteur sera averti téléphoniquement ou via email.

Tout non paiement dans ce délais, ou toute annulation de commande, entrainera automatiquement l'annulation de la vente ainsi que la perte de l'acompte pour l'acheteur.

11-3 :Erreur du fait de la SARL AUTO ESPACE

Toute erreur du fait de la SARL AUTO ESPACE donnera droit au client au retour du produit, sans concession. Ce retour devra être fait dans les 7 jours et par colis recommandé.Si la livraison a été efectuée par CHRONOPOST, le retour du colis doit se faire par les services de CHRONOPOST. Le client a l'obligation de protéger celui-ci au mieux. Sans quoi, le colis pourra être refusé. Toute retour en dehors de ce délais signifiera l'acceptation du produit par le client, sans retour ultérieur possible.

 12. Nullité des clauses

Au cas où une disposition des conditions de vente serait considérée ou jugée à un moment quelconque comme étant prohibée et/ou nulle, ceci ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions qui demeureront en vigueur.

Le fait pour l’une quelconque des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations ne saurait être interprété dans l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13. Loi et attribution de compétence

En cas de litige, la compétence est automatiquement attribuée aux tribunaux de Riga nonobstant pluralité de défendeurs ou en appel en garantie, les parties ayant préalablement épuisé toutes les voies de recours amiables ou de conciliation.